Montreal Subaru Club

Excellent point, je viens de valider et effectivement l'assistance juridique se limite aux points de droit civil et exclu le droit criminel et fiscal. J'ai appris quelque chose aujourd'hui, j'ai rarement à référer des clients aux services d'assistance, mais je vais leur apporter la précision (je suis agent d'assurance).

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je suis pas expert mais la première chose que je ferais serai de demander a ta blonde de faire une requête en divulgation de la preuve. A partir de la vous allez savoir un peux plus ce qui en est.

commence par la : http://www.dpcp.gouv.qc.ca/services/div ... reuve.aspx" onclick="window.open(this.href);return false;

au moins vous allez savoir de quoi il en retourne et allez pouvoir mieux vous adapter a la poursuite.

Ok, et on s'adresse a qui pour avoir cette preuve?

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Mantafelix a écrit :Ok, et on s'adresse a qui pour avoir cette preuve?

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pour un ticket c'est a la cours municipale, la ou tu dois passer en cours... Donc j'imagine que pour une affaire au criminel, ca doit etre au palais de justice?

Un membre m'a expliqué tout ce que j'avais besoin de savoir, merci beaucoup tout le monde et je croise les doigts pour que tout va comme sur des roulettes.

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Bonne chance mec

Dans un cas de violence conjugale (voies de faits, menaces, harcèlement etc...) Le corps de police (Procureur) ont l'obligation de porter des accusations et ce même si la victime refuse. Cependant, lors de l'enquête préliminaire et lors des rencontres préparatoires, les plaintes pourront êtres retirées si la victime ne crait pas pour sa sécurité ou pour sa vie.

SI tout jamais ça se rend à procès, la chance que ta blonde aies un casier judiciaire est pratiquement nulle. Il y a toujours possibilité d'avoir entente hors cours comme l'art. 810 du code criminel.

Ne t'inquiète pas, ça va se régler